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CONDITIONS GENERALES DE VENTES SIDEBAG POUR LES PROFESSIONNELS
Mise à jour 08-2024
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Sauf convention contraire écrite, les marchés ou commandes sont régis sans exception par les conditions générales de vente ci-dessous, qui sont applicables de plein droit.
Article 2 - COMMANDES Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos représentants ne sont réputées être fermes qu’après confirmation par fax ou par email de notre service commercial. Seuls nos codes articles et désignations figurant dans nos catalogues sont acceptés pour toutes commandes. Dès lors, et sauf contestation formulée dans les 48 heures de cette confirmation, nous considérons que les présentes conditions de vente sont acceptées sans réserve, et prévalent sur toutes les autres conditions. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord au vendeur.
Article 3 - INEXECUTION DU FAIT DE L’ACHETEUR Annulation de commande : passé le délai de contestation de la confirmation de commande, la commande ne peut être annulée du fait de l’acheteur. Dans le cas contraire, l’acheteur sera tenu de verser à la SIDEBAG une indemnité équivalente à 15 % de la valeur nette HT de la commande, calculée au prix du tarif général en vigueur et/ou du devis. Cette indemnité est exigible après mise en demeure par simple lettre recommandée avec AR. Il est convenu que la SIDEBAG et l’acheteur renoncent aux dispositions de l’article 1231 du Code Civil. Défaut de retrait ou d’acceptation de la marchandise : l’acheteur est tenu de prendre possession de la marchandise vendue. Le refus résilie la vente de plein droit, sans sommation, au profit de la SIDEBAG qui se réserve la possibilité de faire valoir un droit à dommages et intérêts. Pour toute restitution de marchandises due à des erreurs de référence, de quantités, etc…, de la part de l’acheteur, seules les marchandises reçues en retour dans leur emballage d’origine et après contrôle et acceptation par nos services pourront donner lieu à un avoir éventuel. Une décote automatique de 25 % sur la valeur d’achat sera appliquée, pour frais de gestion.
Article 4 - LIVRAISONS ET DÉLAIS SIDEBAG se charge, pour le compte du client, de remettre les marchandises à un transporteur. Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du client, quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement. Le transporteur assume la responsabilité des avaries et pertes de matériel. Le destinataire devra, à la réception, vérifier le nombre et le bon état des colis. Conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, il formulera auprès du transporteur, s’il y a lieu, au moment de la prise en charge des marchandises, toutes protestations ou réserves nécessaires pour conserver toutes possibilités de recours ultérieurs, dont il fera son affaire personnelle. En tout état de cause, une lettre recommandée avec AR de réserves doit être adressée au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits, selon les règles du transport international. Une copie de ce courrier sera adressée à la société SIDEBAG . Si la marchandise a visiblement subi des avaries en cours de transport, il est recommandé de la REFUSER. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie, ne constituant pour nous qu’une obligation de moyens et non de résultat. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages-intérêts. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’ACHETEUR est à jour de ses obligations à l’égard de la société SIDEBAG .
Article 5 - CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE Notre société est libérée des obligations contractuelles de plein droit pour tous cas fortuits et de force majeure ; tels que par exemples : le manque de matières premières, le défaut d’énergie, l’accident de machines, l’absence de moyen de transport, l’interruption ou retard dans les transports, la grève totale ou partielle, le lock-out, les épidémies, inondations, incendies, guerres, etc…
Article 6 - PRIX DE VENTE ET CONDITIONS MINIMALES Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de transport et d’emballage en sus, le franco s’applique qu’à partir de 500 € H.T. par commande, France métropolitaine hors Corse, refacturation des frais de port pour la Corse. Minimum de facturation 500 € HT.
Article 7 - FRAIS DE FACTURATION Pour toute commande exclusive de pièces détachées inférieure au minimum de facturation de 150 €, des frais de gestion administratifs de 20 € seront facturés en sus au client, frais de transport en sus.
Article 8 - MODALITÉ DE PAIEMENT Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Toutes les marchandises sont payables par avance sur pro-forma pour toute première commande puis à 30 jours date de facture (sauf accords spécifiques) au lieu d’émission de nos factures, quels que soient les lieux d’expédition. En aucun cas, les paiements qui sont dus à la société SIDEBAG ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du responsable du service commercial de la société SIDEBAG . En cas de non-paiement d’une fraction du prix à son échéance, la/les conséquences de tout non-paiement total ou partiel, à la date de paiement indiquée sur la facture, entraîne : • le règlement immédiat de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu et l’échéance, exigible sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou autre formalité préalable. • le versement à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues et non payées y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels, notamment les pénalités et frais bancaires le cas échéant. La présente clause pénale s’appliquera sans que le Vendeur ait à justifier de l’importance et de la nature de son préjudice. • la compensation à due concurrence du principal augmenté des intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises et de façon plus générale toutes sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acheteur à quelque titre que ce soit. • conformément à l’Article L.441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêts de ces pénalités est majoré de 3 fois le taux légal en vigueur. • la suspension de toute livraison jusqu’à complet paiement. • la résiliation de tout marché ou toute commande en cours après mise en demeure de payer effectuée, par lettre R.A.R., demeurée sans effet. • de plus, tout retard de paiement entraînera l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, fixée à 40 euros (décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012, Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalités. • la déduction et/ou suppression des rabais, ristournes, remises, éventuellement consentis par le Vendeur mais non encore réglés, calculé selon les modalités reprises ci-dessus.
Article 9 - RÉCLAMATIONS Toutes réclamations devront, sous peine d’irrecevabilité, être formulées à l’usine fournisseur, par lettres recommandées postées au siège de l’entreprise dans les trois jours de la réception de la marchandise. Dans le cas de livraisons reconnues non conformes ou défectueuses, la responsabilité de la Société sera forfaitairement limitée au remplacement de tout ou partie des dites livraisons sans qu’aucune indemnité puisse être allouée pour quelque cause que ce soit.
Article 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Lorsque notre Société accorde à l’acquéreur des délais de paiement, il est ici expressément stipulé que : Notre Société entend se prévaloir de la loi 80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente. En conséquence, les marchandises livrées demeurent la propriété de notre Société jusqu’au complet paiement de leur prix, et ce même si nos factures sont émises postérieurement à la livraison effective de la marchandise. L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par la société SIDEBAG , à ne pas transformer ni incorporer les dits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. L’acheteur devra veiller à leur conservation et les entreposer à un endroit où elles puissent être aisément individualisées, et fera son affaire personnelle de toute assurance nécessaire en la matière, et éventuellement en justifiera à notre Société à première demande de sa part. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SIDEBAG se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 11 - GARANTIE Le matériel SIDEBAG est garanti pièces et main d’œuvre pendant une période qui est fonction du matériel acheté et qui commence à courir le jour du départ usine de celui-ci. Cette garantie s’applique exclusivement aux vices de fabrication qui se seront révélés pendant cette période. La garantie ne joue qu’en cas d’utilisation et de destination normale du matériel. La garantie ne peut s’appliquer aux vices dont la cause serait postérieure à la date de départ usine du matériel. La garantie ne s’applique pas au remplacement et aux répartitions qui résultent de détérioration ou accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, d’utilisation défectueuse ou de tentative de réparation par l’acheteur. Ne serait-ce que par le caractère naturel de certains matériaux employés, SIDEBAG ne peut garantir une harmonie de teinte entre deux commandes différentes. La garantie est exclusivement limitée au remplacement par des pièces d’origine certifiées SIDEBAG, des pièces reconnues défectueuses et à la main d’œuvre correspondante. Dans le cas d’un défaut couvert par la garantie, la société SIDEBAG prend la décision de remplacer ou de rembourser. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, l’acheteur doit, sans retard, par écrit, aviser la société SIDEBAG des vices qui se sont manifestés sur le matériel vendu, en indiquant le maximum de renseignements possible (n° de série, n° de bon de livraison, conditions d’utilisation, …). Ce matériel défectueux sera retourné à la SIDEBAG aux frais de l’acheteur. La SIDEBAG ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur, pour des accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet de la vente ou préjudice financier. La SIDEBAG ne peut être tenue responsable d’anomalies rencontrées sur les produits, suite à des causes extérieures à l’utilisation (incendie, inondation, catastrophes naturelles, vandalisme, réseau électrique, surtension, coup de foudre, …).
Article 12 - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE La vente des produits ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces produits. La réalisation par l’Acheteur de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les produits du Vendeur est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrant ou portant atteinte à ses marques. Lors de la mise en ligne par l’Acheteur des produits du Vendeur, l’Acheteur s’engage à n’utiliser que des photos et logotypes transmis par le Vendeur, dont l’accord préalable et écrit est obligatoire. Tous les titres de paiement (billets à ordre, L.C.R., chèques, etc.) doivent parvenir au Vendeur avant la date d’échéance indiquée sur la facture.
Article 13 –TAXES
Article 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. EN CAS DE CONTESTATION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS DE CONNEXITE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL DE GARANTIE, ET CE PART DEROGATION EXPRESSE AUX DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARTICLES 59, 181 ET 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. Acceptation par le client : Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat