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GARANTIE COMMERCIALE pour les clients non professionnels
Article 1 – Garantie Commerciale Sidebag
La qualité des produits et la satisfaction des clients étant au cœur des priorités de Sidebag, la « Garantie Commerciale Sidebag » vous permet de bénéficier dans certains cas d’une réparation ou d’un remplacement d’articles défectueux selon les conditions définies ci-après.
La Garantie Commerciale Sidebag complète les garanties légales de conformité et des vices cachés, dont la validité n’est pas affectée par la présente Garantie Commerciale Sidebag.
Qui fournit la Garantie Commerciale Sidebag ?
La Garantie Commerciale Sidebag vous est concédée par la société SIDEBAG,
garante des produits achetés sur le site internet sidebag.fr
Quelle personne peut bénéficier de la Garantie Commerciale Sidebag ?
La Garantie Commerciale Sidebag bénéficie aux personnes physiques ayant acquis ou pouvant justifier par sa preuve d’achat (facture) l’acquisition du produit Sidebag correspondant.
Quel est le délai pendant lequel une personne peut invoquer la Garantie Commerciale Sidebag ?
Dès que vous constatez un défaut sur un produit il convient d’en informer cette dernière selon les modalités décrites ci-après.
La Garantie Commerciale est consentie pour une durée de 3 ans concernant le châssis des chariots de courses fabriqués en France, et de 12 mois concernant les autres produits ou les sacs de chariot.
Quelles sont les modalités de mises en œuvre de la Garantie Commerciale Sidebag ?
Pour mettre en œuvre la Garantie Commerciale Sidebag, vous devez tout d’abord envoyer votre réclamation à adv@sidebag.fr en indiquant votre numéro de commande et en joignant les photographies, explications et tout autre élément permettant de démontrer le défaut constaté.
Grâce à ces éléments, les services de Sidebag pourront établir un premier diagnostic et vous indiquer si les dommages observés entrent dans le champ de la Garantie Commerciale Sidebag ou non.
Si à l’issue de ce premier diagnostic, les conditions de mise en œuvre de la Garantie Commerciale Sidebag semblent réunies, les services de Sidebag vous adresserons le formulaire de retour produit qu’il conviendra de remplir. A réception du produit, Sidebag procédera à un contrôle approfondi, afin de vérifier si les conditions de la Garantie Commerciale Sidebag sont réunies. Si la Garantie Commerciale Sidebag est applicable, nous vous indiquerons si le produit est éligible à une réparation ou à remplacement. Si le produit concerné doit être remplacé et qu’aucun produit identique n’est disponible, Sidebag vous proposera de le remplacer par un produit équivalent ou proche.
Les produits doivent être retournés selon les instructions de Sidebag. Les frais de port concernant le retour de produits non autorisé par Sidebag seront à votre charge, sauf accord de Sidebag pour une prise en charge de ceux-ci.
Combien coûte la Garantie Commerciale Sidebag ?
La Garantie Commerciale Sidebag est incluse dans le prix d’achat du produit concerné.
Quels produits sont concernés par la Garantie Commerciale Sidebag ?
La Garantie Commerciale Sidebag concerne les châssis des chariots fabriqués en France ainsi que les sacs dans le périmètre définit ci-après :
Quels sont les défauts couverts par la Garantie Commerciale Sidebag ?
La Garantie Commerciale Sidebag couvre les seuls défauts listés de manière exhaustive ci-après – à l’exception de tout autre défaut.
Les défauts listés ci dessous pour les sacs :
- Coutures du sac qui se détendent
- Coutures de la fermeture Zip qui se défont
- Coutures qui se déchirent- Boucles cassées
- Tirette de fermeture cassée
- Poches déchirées
- Boucles cassées
Ne sont pas couverts au titre de la Garantie Commerciale Sidebag :
- Coupure / déchirure dans le tissu / trou dans le tissu
- Tache
- Tissu abimé
- Tissu décoloré / fané
- Brûlure
- Fond du sac abimé ou usé
- Rayure(s) notamment sur les pressions, les Zips
Les défauts listés ci dessous pour les châssis fabriqués en France
- Rupture des roues et tous composants plastiques
- Casse ou déformation du cadre métallique
Les frais de main d’œuvre et les dommages imputables au travail réalisé par des tiers, autre que SIDEBAG ou tout réparateur agréé par nos soins, ne sont pas couverts par la Garantie Commerciale Sidebag.
Quels sont les cas d’exclusion de la Garantie Commerciale Sidebag ?
La Garantie Commerciale Sidebag s’applique uniquement en cas d’utilisation normale du produit conformément à sa destination. Ne sont pas considérées comme des utilisations normales du produit :
Le fait de déplacer le chariot à une vitesse supérieure à 9 km/heure, le fait de charger le chariot avec un poids supérieur à 30 kg pour les chariots fabriqués en France, et de 15 kg pour les autres chariots, le fait de transporter des objets inappropriés (coupants, objets dégageant une chaleur / un froid intense, animaux ou autre), une exposition prolongée du produit à des températures chaudes ou froides importantes (moins de 0 degrés celsius ou plus de 50 degrés celsius),
Une exposition à des produits et surfaces abrasifs ainsi qu'a des solvants, acides,..
La Garantie Commerciale Sidebag ne s’appliquera également dans l’une ou l’autre des hypothèses ci-après :
- D’usure normale du produit,
- De dégradation volontaire,
- D'une mauvais entretien,
- De détérioration au cours d’un transport dans des conditions inappropriées (le cas échéant, vous devez vous rapprocher de la compagnie de transport),
De défaut résultant d’un entretien ou d’une réparation rentrant dans le cadre de la Garantie Commerciale Sidebag, réalisé par des tiers, autre que Sidebag ou tout réparateur préalablement agréé par nos soins.
La Garantie Commerciale est limitée au prix du produit concerné, et ne couvre pas les dommages indirects. Dans l’hypothèse d’un remplacement, un produit équivalent ou proche est proposé d’une valeur au moins égale à celle du prix payé pour l’article au titre duquel la Garantie Commerciale est mise en œuvre.
Quelle est l’étendue territoriale de la Garantie Commerciale Sidebag ?
La Garantie Commerciale Sidebag s’applique à tout achat de produit Sidebag effectué en France métropolitaine, sous réserve des conditions ci-avant.
Article 2 – Garanties légales
La Garantie Commerciale Sidebag le cas échéant octroyée s’applique sans préjudice de votre droit de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au chapitre VII, du Titre I, du Livre II du Code de la Consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Toute demande formulée au titre des garanties légales doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au siège de Sidebag - 5/7 Allée François Arago 18000 BOURGES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour tout renseignement complémentaire concernant les garanties légales vous pouvez contacter SIDEBAG par courrier, email en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus.
En cas de confirmation par SIDEBAG de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale donnant lieu à la réparation ou au remplacement du produit non conforme, vous devez retourner à SIDEBAG le produit pour sa mise en conformité en utilisant les points relais DPD présents sur l’ensemble du territoire, ledit renvoi devant être réalisé et pris en charge par les parties conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants, D.217-1, L.241-6 et suivants du Code de la Consommation. A cet égard, SIDEBAG sera tenue de vous rembourser les frais d'envoi du bien en vue de la mise en conformité du bien dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où vous êtes informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû à ce titre est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.